Version du 28/05/2024
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), composées du présent préambule et des clauses qui suivent, sont conclues entre :
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel, tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation.
Le Prestataire propose au Client une solution dématérialisée permettant d’obtenir un rapport de vérification des comptes d’une copropriété. Le Prestataire permet ainsi l’obtention d’une information utile à toute personne intéressée par la gestion d’une copropriété.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage ; le contrat conclu entre le Client et le Prestataire est un contrat conclu à distance.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations de services proposées sur le Site et définies à l’article 3 ci-dessous (les « Services »). Elles régissent les relations entre le Prestataire et le Client.
En accédant au Site ou en commandant l’une des offres de Service qui y sont proposées, tout Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment et à son entière discrétion.
Les CGV en vigueur sont, selon les cas, soit celles disponibles sur le Site lorsque le Client y accède, soit celles acceptées par celui-ci lors de la validation de la commande.
L’ensemble des Services est présenté sur la page audit détaillé de copropriété du Site. Le Prestataire propose la rédaction d’un rapport de vérification des comptes de la copropriété.
Le Prestataire s’engage à envoyer ce rapport au format PDF, à l’adresse électronique préalablement renseignée par le Client, dans le délai indiqué dans l’offre de service.
Le Prestataire ne vérifie pas l’exactitude ni la conformité des documents fournis par le Client. Il rédige le rapport sur la seule base des documents transmis. Le Client est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Toutefois, si une incohérence manifeste apparaît entre les documents produits (erreur de documents) ou s’il est impossible de les exploiter (documents illisibles ou informations essentielles manquantes), le Prestataire en informe le Client par courriel dans un délai de 24 heures ouvrées.
Le Client dispose alors d’un délai de 48 heures ouvrées, à compter de la réception de cette information, pour déposer ou envoyer par courriel le ou les documents appropriés et exploitables sur le Site.
Passé ce délai de 48 heures ouvrées, si le Client n’a pas produit la totalité des documents exigés ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire est libéré de son obligation de rédiger le rapport, et la somme versée lors de la commande lui reste définitivement acquise.
En tout état de cause, le Prestataire dispose d’un nouveau délai de 24 heures ouvrées pour envoyer le rapport à compter du complément de dépôt conforme.
Si le Client ne souhaite pas télécharger lui-même les documents, il peut fournir sur le Site, à l’endroit prévu, les identifiants extranet de son syndic.
Lors de la passation d’une commande, tous les champs obligatoires sont signalés par un astérisque.
Pour passer commande, le Client n’a pas besoin de créer un compte. Il doit seulement fournir une adresse électronique valide, sur laquelle il recevra le rapport, et indiquer son identité (nom et prénom(s) ou dénomination sociale).
Le contrat de prestation de service est valablement formé lorsque, après avoir sélectionné l’offre souhaitée et produit toutes les informations et documents exigés, le Client vérifie la teneur de sa commande, corrige les éventuelles erreurs et la finalise en cliquant sur « Passer commande » (1ᵉʳ clic). Après avoir validé son adresse de facturation et choisi son mode de paiement, la page de confirmation l’invite à lire et accepter les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client coche ensuite la case « Je donne mon accord pour l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation et je renonce expressément à mon droit de rétractation ». Il confirme enfin sa commande par un second clic, conformément aux articles 1125 à 1127-3 du Code civil.
La procédure de double clic vaut consentement du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande.
Un courrier électronique reprenant, au format PDF, les CGV en vigueur au jour de la commande est envoyé à l’adresse électronique du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et de reprendre l’ensemble des éléments soumis à l’obligation générale d’information. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet accusé de réception, qui précise notamment le numéro de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du taux de TVA français, l’adaptation des prix TTC est immédiate, sans information préalable.
Le Prestataire peut modifier les tarifs de ses Services à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site lors de la passation de la commande. Tous les tarifs sont indiqués dans la rubrique « Découvrir nos formules », située en bas de la page d’accueil du Site.
Les éventuels codes promotionnels communiqués aux Clients ne sont utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale.
Le règlement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par le Prestataire, par l’entremise du prestataire de services de paiement Stripe (dont les conditions générales sont disponibles sur son site), déclenche la procédure d’exécution des Services puis la mise à disposition du rapport.
Le Site bénéficie de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le protocole de chiffrement TLS (Transport Layer Security, anciennement SSL). Ainsi, seul Stripe dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, etc.), inaccessibles à tout tiers comme au Prestataire. En cas de refus de la banque, le Client en est informé par courriel et la commande est automatiquement annulée.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé, totalement ou partiellement, une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un tiers à son insu. Dans ce cadre, il peut être demandé au Client d’adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ainsi qu’une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (recto-verso, en ne laissant apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres, et en masquant le cryptogramme). La commande n’est validée qu’après réception et vérification des pièces.
Le Client reçoit le rapport par courriel dans le délai indiqué à la commande, sous réserve du paiement complet et du dépôt complet des documents obligatoires mentionnés à l’article 3 des présentes CGV.
Si, dans ce délai, le Client ne reçoit pas le rapport, il doit contacter immédiatement le Prestataire pour signaler cette absence de réception. Le Prestataire pourra prouver que l’envoi a été effectué dans le délai convenu.
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur assorti du renoncement à ce droit.
Le Client, en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, reconnaît avoir expressément donné son accord pour l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, et y avoir renoncé, le contrat devant être pleinement exécuté dans le délai indiqué à la commande, lequel est bien inférieur au délai légal de 14 jours.
En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable.
Dans sa recherche de l’entière satisfaction du Client, le Prestataire met en place la garantie « satisfait ou remboursé ». Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires, à compter du premier téléchargement ou de la réception du rapport, pour mettre en œuvre cette clause en contactant le Prestataire par e-mail à contact@docimmo.eu. Il doit indiquer dans son message le ou les motifs de son insatisfaction, principalement des erreurs grossières de reprise à l’identique des informations issues des documents transmis.
La garantie « satisfait ou remboursé » ne peut être mise en œuvre que si le Client a scrupuleusement respecté la procédure prévue à l’article 3 des présentes CGV, en fonction de la formule choisie.
En outre, faute de pertinence des motifs d’insatisfaction, la garantie ne sera pas mise en œuvre.
Après appréciation des motifs, le Prestataire accuse réception de l’exercice de la garantie par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée par le Client.
Si les conditions sont remplies, le Prestataire s’engage à rembourser au Client la somme versée lors de la commande, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de son message.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV.
Chaque Client a notamment l’obligation de :
Tout manquement imputable au Client à l’une de ces obligations, ou à l’une des dispositions des présentes CGV, justifiera la suspension ou, le cas échéant, l’arrêt définitif de l’exécution du Service demandé, sans mise en demeure préalable et sans versement d’indemnité ni remboursement de la somme déjà versée. Le Client engage également sa responsabilité envers le Prestataire en raison de son manquement.
En tout état de cause, le Client garantit le Prestataire contre tout recours intenté à son encontre, ou toute condamnation mise à sa charge, du fait de son manquement à l’une de ses obligations.
Le Client est responsable des données, fichiers ou documents — à caractère personnel ou non — qu’il transmet au Prestataire dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les obligations du Prestataire au titre des présentes CGV sont expressément reconnues par le Client comme des obligations de moyens. Le Prestataire met en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables, dans le respect des règles de l’art et en accord avec les lois et règlements en vigueur.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que d’un manquement direct et exclusif à ses obligations telles que prévues par les présentes CGV.
Le Client reconnaît connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, la présence éventuelle de virus et le détournement possible de ses données du fait d’actes de piratage.
En cas de difficultés d’accès ou de dysfonctionnements du Site, notamment liés à des actes de piratage ou à des périodes de forte affluence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et applicables, selon les règles de l’art, pour assurer la sécurité des données et la disponibilité du Site. Néanmoins, eu égard à ces aléas, sa responsabilité ne saurait être engagée, sauf démonstration d’une faute grave.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre à tout moment les Services proposés via le Site dans le cadre d’opérations de maintenance ou de mise en sécurité, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur démonstration d’une faute qui lui est imputable.
Toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture de la commande, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra notamment pas être engagée lorsque le rapport se révèle inexact ou erroné en raison des informations ou documents communiqués par le Client.
En tout état de cause, le Client garantit avoir le droit de communiquer ces informations et de transmettre ces documents au Prestataire, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée à ce titre.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement du règlement effectué lors du paiement de la commande, tous chefs de préjudices confondus.
Le Prestataire est couvert par une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber au titre de l’exécution des Services proposés sur le Site.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images (animées ou non), séquences vidéo, sons, applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, documents téléchargeables et, plus généralement, tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou des tiers à qui ils appartiennent. Toute reproduction, représentation, utilisation, communication, commercialisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments — y compris les applications informatiques — sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, est strictement interdite. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut ni acceptation de cette utilisation ni renonciation aux poursuites.
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, les autres stipulations demeurant en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part.
En cas de traduction des présentes CGV dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige, le Client cherchera d’abord une solution amiable auprès du Prestataire, en le contactant à l’adresse électronique suivante : contact@docimmo.eu. À défaut d’issue favorable et si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra soumettre gratuitement son différend au médiateur [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER], conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du même Code.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes.
